Le Pays Mellois facilite le passage à la dématérialisation des actes pour l'ensemble des collectivités du territoire.

Pour cela il prend à sa charge l'abonnement au tiers de télétransmission (serveur de transfert des actes) pour toutes les collectivités quelque soit leur taille. Il assure également le rôle d'Autorité d'Enregistrement Délégué pour la délivrance des certificats électroniques nécessaires à l'utilisation de cette procédure ( le coût du certificat reste à la charge de chaque collectivité). Enfin, il organise les sessions de formation auprès des agents en charge de la télétransmission.

Comment télétransmettre ?

1 - Vous devez prendre une délibération actant le passage à la télétransmission et autorisant le Maire (le Président) à signer la convention avec la préfecture

Modèle de délibération - ACTES

2 - Vous devez signer la convention avec la préfecture qui fixe les modalités de la télétransmission et nous faire parvenir un exemplaire de cette convention.

Modèle de convention - ACTES
Annexe à la convention ACTES

3 - Dès que la copie de la convention est reçue par le Pays Mellois, le chargé de mission TIC prend contact avec vous pour remplir le dossier de demande de certificat électronique.

Une fois ces trois étape franchies, le chargé de mission TIC du Pays Mellois prendra contact avec vous pour vous délivrer le certificat et vous proposer une session de formation pour effectuer la télétransmission.